Mardi 25 Novembre 2014
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Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Une déclaration conjointe est à faire auprès du greffe du Tribunal d’Instance du ressort géographique de la commune de résidence.
Le Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt est au 35, rue Paul Bert (Téléphone : 01-46-03-08-17).
 
 
 
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